Tribunal de commerce de Nice, 3 juin 2025, n° 2025L01121

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 Juin 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [C], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [U] [P] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [P] / SARLU [L] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, l'[D] [L] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 aout 2025 ; il apparaît que l'[D] [L] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [W] [C] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de l'[D] [L] pour une période de six mois expirant le 27 Février 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de l'[D] [L] pour une durée de six mois expirant le 27 Février 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.