Tribunal de commerce de Nice, 13 juin 2025, n° 2025L01126

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 Juin 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [R], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SAS NES EXPRESS demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS NES EXPRESS a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 9 juillet 2025; il apparaît que la SAS NES EXPRESS a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [T] [R] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS NES EXPRESS pour une période de six mois expirant le 9 Janvier 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de la SAS NES EXPRESS pour une durée de six mois expirant le 9 Janvier 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.