Tribunal de commerce de Nice, 3 avril 2025, n° 2025P00190

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 8
Date
3 avril 2025
Numéro
2025P00190

Extrait : motifs et dispositif

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 27 Mars 2025, la SAS JIJIG & GALNASH a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 977823491 et exerce une activité de restauration la préparation de plats cuisinés la vente sur place à emporter la livraison à domicile la vente de boissons alcoolisées sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [Z] [A] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS JIJIG & GALNASH [Adresse 1] Désigne Mme [X] [H] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [Y] [Adresse 4] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 23 Février 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le mand
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.