Tribunal de commerce de Nice, 10 avril 2025, n° 2025P00209

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 4 Avril 2025, la SAS WORLD CAFES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 380482307 et exerce une activité de Conseil, création, conception, distribution publicitaire,organisation événementielle activité de restauration bar galerie d art sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [S] [Y] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 12 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 953000,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS WORLD CAFES [Adresse 3] Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP EZAVIN-[W] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [W] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister la débitrice. Désigne la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [H] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [Z] [O] [Adresse 6] SAS HUISSIER - [Adress