Tribunal de commerce de Nice, 9 octobre 2025, n° 2025RG02917
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025RG02917
Extrait : motifs et dispositif
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 3 octobre 2025, la SAS LE BLITZ a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 982 053 613 et exerce une activité de Brasserie, café, bar avec ambiance musicale avec exploitation d'une licence 4, la fourniture et le service d'aliments et de boissons alcoolisées ou non, toutes activités de petite restauration et de débit de boissons, organisation d'évènement artistiques, musicaux et culturels. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [Z] [G] M. [C], [Q], [H] [T] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE BLITZ [Adresse 1] [Localité 1] Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le ma
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.