Tribunal de commerce de Nice, 5 juin 2025, n° 2025P00214

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, la SAS PEARL [Localité 1] Etoile demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Assistance & Mondial Conseil [Adresse 2] [Localité 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° […] onsommateur et entreprises du bâtiment mise en relation de professionnels dans le secteur du bâtiment ou de l'import-export collecte sur compte séquestre des acomptes destinés aux entreprises de bâtiment, animation du réseau d'entreprises de bâtiment. Les conseils pour les affaires et autres conseils en gestion. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] [Localité 2]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [V] [I] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS Assistance & Mondial Conseil [Adresse 2] [Localité 2] Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [D] prise en la personne de Me [N] [D] [Adresse 4] [Localité 1] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 5] [Localité 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément