Tribunal de commerce de Nice, 26 juin 2025, n° 2025P00252

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 26 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation en date du 24 Avril 2025, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de M. [X] [G], Entrepreneur Individuel, [Adresse 2]. Le débiteur est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritime sous le n° [Numéro identifiant 1] ; Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [X] [G], Entrepreneur Individuel, a comparu et affirme être redevable de dettes professionnelles. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel et personnel. Attendu que M. [X] [G] EI n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 118000,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel de M. [X] [G] conformément aux articles L 631-1 et L. 681-2, III du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de M. [X] [G], Entrepreneur Individuel [Adresse 2] Désigne Mme Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [F] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'a