Tribunal de commerce de Nice, 15 mai 2025, n° 2025P00265

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 15 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 5 Mai 2025, l'EURL I-ASSIST a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de […] par des appareils de prêt afin de garantir la continuité d'activité vente d'appareils apple reconditionnés par internet, expertise informatique sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Me Samih ABID a expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 1 salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 288124,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la EURL I-ASSIST [Adresse 1] Désigne Mme Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [N] prise en la personne de Me [I] [N] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'