Tribunal de commerce de Nice, 16 septembre 2025, n° 2025R00072

Discussion La société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS soutient que la créance de [J] est dénuée d'apparence sérieuse, le premier contrat ayant été remplacé par un second, partiellement exécuté et contesté. Elle ajoute que la saisie de ses parts sociales est caduque, faute de dénonciation dans le délai légal. Elle propose à titre subsidiaire la constitution d'un séquestre CARPA de 25.000 € afin d'assurer la préservation des intérêts de chacune des parties. La société [J] CONSEIL ET PERFORMANCE fait val […] du juge est caduque si la mesure n'a pas été dénoncée dans le délai de trois mois. En l'espèce, la saisie conservatoire des parts sociales de la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS n'a pas été dénoncée dans le délai légal. Il convient d'en constater la caducité. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort : Rejetons l'exception de connexité et la demande de sursis à statuer, Disons qu'il n'y a pas lieu à rétractation pure et simple de l'ordonnance du 20 décembre 2024, Ordonnons la substitution de la mesure de nantissement initialement autorisée par la constitution d'une garantie financière sous forme de séquestre CARPA de 25.000 € (vingtcinq mille euros), Constatons la caducité de l'autorisation de saisie conservatoire des parts sociales de la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS, Rejetons toutes autres demandes, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons à chaque partie la charge de se dépens. Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros soixante-cinq centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.