Tribunal de commerce de Nice, 9 septembre 2025, n° 2025R00102

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Référés
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025R00102

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance du 10 juin 2025 n'a pas repris les conclusions régulièrement déposées par la Sarl EFFYS. Il convient en conséquence de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l'urgence, DISPOSITIF : Constatons que l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 est entachée d'une erreur matérielle. Disons que l'exposé de la procédure tel que présenté dans cette décision est modifié en incluant le texte suivant : « La SARL EFFYS dépose des conclusions nous demandant de : A TITRE PRINCIPAL JUGER que les demandes formulées par la SAS HOLDING G.G.C.I. se heurtent à plusieurs contestations sérieuses dès lors que toute condamnation bien que provisionnelle induirait un examen au fond de la présente affaire, JUGER que toute condamnation telle que sollicitée par la SAS HOLDING G.G.C.I. supposerait la Juridiction de céans de se prononcer sur le respect partiel ou total de engagements respectifs des parties a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.