Tribunal de commerce de Nice, 19 novembre 2025, n° 2025RG01176
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025RG01176
Extrait : motifs et dispositif
Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. CAMPOS Brice, Assesseurs. Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 19 novembre 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par M. [K] [C], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SARLU MULTARI INVESTISSEMENT demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARLU MULTARI INVESTISSEMENT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 24 novembre 2025; il apparaît que la SARLU MULTARI INVESTISSEMENT a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par M. [K] [C] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARLU MULTARI INVESTISSEMENT pour une période de six mois expirant le 22 mai 2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de la SARLU MULTARI INVESTISSEMENT pour une durée de six mois expirant le 22/05/2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2025RG04594
- Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2025F00033
- Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2025P00329
- Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2025RG02459
- Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2024F00206
- Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2025RG01639
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.