Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2024F00206

MOTIFS : Sur la demande de la SAS [U] de condamner la SAS [J] en exécution des obligations contractuelles, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au paiement de la somme de 692.552 € : La SAS [U] soutient que la SAS [J] a engagé sa responsabilité contractuelle en cessant d'honorer ses obligations contractuelles depuis le mois d'octobre 2023, aussi bien concernant le contrat de représentation du 20 janvier 2023 que le contrat d'affrètement coque nue du 10 juillet 2023. Elle établit […] tion du 20 janvier 2023 n'a pas été exécuté, il y a lieu de débouter la SAS [U] de sa demande de communication du contrat de franchise conclu entre la SAS [J] et la SA U-BOAT INVESTMENT ainsi que Document d'Information Précontractuel. Attendu qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de débouter la SAS [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Attendu que la SAS [U] a engagé la procédure en s'appuyant sur le contrat de représentation qui n'a jamais été exécuté, et en la complétant, par ses conclusions d'incident par une demande de communication de pièces inutiles aux débats puisque relatives au contrat de représentation, il convient de condamner la SAS [U] à payer à la SAS [J] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts. Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la SAS [U] à payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouter [U] de sa demande formée de ce chef. Attendu qu'il convient de condamner la SAS [U] aux entiers dépens. DISPOSITIF : * · · · · · · · · · · · · · · · · · PAR CES MOTIFS/ Statuant publiquement, réputée contradictoirement et en premier ressort, Déboute la SAS [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Constate l'inexécution du contrat de représentation conclu le 20 janvier 2023 entre la SAS [U] et les sociétés SAS [J] et SA U-BOAT INVESTMENT ; Condamne la SAS [J] à payer à la SAS [U] la somme de 18.749,49 € HT (dix-huit mille sept cent quarante-neuf euros et quarante-neuf centimes) au titre du contrat d'affrètement coque nue du 10 juillet 2023 pour la période allant du 1er au 27 novembre 2023 ; Condamne la SAS [U] à payer à la SAS [J] la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages