Tribunal de commerce de Nice, 18 septembre 2025, n° 2025RG01770

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 21 août 2025, Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'article L631-4 et de l'article R631-1 du code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé […] Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel a comparu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire portant sur son patrimoine professionnel et personnel. Attendu que Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel emploie 3 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 105 052,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel de Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine professionnel et personnel de Mme [W] [R] Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [O] prise en la personne de Me [Y] [O] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'arti