Tribunal de commerce de Nice, 19 décembre 2025, n° 2025RG05665

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Monsieur BENICHOU Pierre-Yves et Monsieur VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 19 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Se saisissant d'office, Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile. Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 décembre 2025, (n° 2025RG02730), Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 décembre 2025 avant converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS FAB en liquidation judiciaire a omis de mettre fin à la mission de l'administrateur précédemment désigné ; Il convient en conséquence de rectifier cette omission ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 décembre 2025 (n° 2025RG02730) est entaché d'une omission de statuer : Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit : « Met fin à la mission de l'administrateur ». Prescrit à Madame la Greffière.