Tribunal de commerce de Nice, 19 décembre 2025, n° 2025RG03148

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 5
Date
19 décembre 2025
Numéro
2025RG03148

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE La SASU [R] BEAU MATIN et Monsieur [A] [G] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner solidairement la SASU [R] BEAU MATIN et Monsieur [A] [G] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de de 15.993,07 € avec les intérêts au taux conventionnel de 2,76 % à compter du 13 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement, et ce dans la limite pour la caution de 16.900,00 €, au titre du solde débiteur du compte courant ; Il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de les condamner solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement la SASU [R] BEAU MATIN et Monsieur [A] [G] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15.993,07 € (quinze mille neuf cent quatre-vingt-treize euros et sept centimes) avec les intérêts au taux conventionnel de 2,76 % à compter du 13 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement, et ce dans la limite pour la caution de 16.900,00 € (treize mille neuf cents euros), au titre du solde débiteur du compte courant ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamne la SASU [R] BEAU MATIN et Monsieur [A] [G] au paiement de la somme d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.