Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2025, n° 2025RG02009

SUR CE La société AIR ALGÉRIE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à Skycop la somme de 250 euros pour chaque passager, soit un total de 500 euros au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 et par la résistance abusive caractérisée par le refus de la compagnie aérienne de procéder à l'indemnisation des passagers malgré les demandes amiables et la mise en demeure ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la société AIR ALGÉRIE au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros pour chaque passager, soit un total de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun, soit un total de 800 euros (huit cents euros) au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à Skyc