Tribunal de commerce de Nice, 1 octobre 2025, n° 2025RG02311

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 7
Date
1 octobre 2025
Numéro
2025RG02311

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que de la SASU EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE, ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; La société débitrice est favorable à la liquidation iudiciaire Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE: le Ministère Public donne un avis favorable à la requête : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL0760 et 2025L01064. Prononce la liquidation judiciaire de la SASU EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C] en qualité de liquidateur. Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 1 octobre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.