Tribunal de commerce de Nice, 29 janvier 2026, n° 2025RG02430

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 8
Date
29 janvier 2026
Numéro
2025RG02430

Extrait : motifs et dispositif

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 29 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, Mme [M] [Y] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU [Adresse 5] [Adresse 6]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 898 900 212 et exerce une activité de conception, production, distribution et commercialisation de produits cosmétiques, parfums et dérivés. Salon de beauté, onglerie, relaxation, épilation, maquillage et modelage, Sauna-Vapeur, Massages non médicaux, Formations, Prestations d'esthétique à domicile. Vente de produits cosmétiques, diététiques, Import-export négoce divers sous la forme d'une SARLU avec siège social [Adresse 6]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que Mme [I] [O] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU [Adresse 5] [Adresse 6] Désigne Mme [L] [G] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [U] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [D] [A] [Adresse 7] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 8] [Localité 2] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 4 avril 2025 la date de cessation des paiements. Dit que l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.