Tribunal de commerce de Nice, 18 décembre 2025, n° 2023F00724

* · MOTIFS : Sur la demande en principal : Sur les obligations de la banque en matière de cautionnement et la disproportion manifeste de l'engagement de caution : De son côté, le CREDIT AGRICOLE PCA rappelle en premier lieu que les engagements sont antérieurs au 1 janvier 2022. Il précise que c'est au moment de la conclusion du cautionnement que la disproportion éventuelle doit être appréciée. La banque rappelle que Madame [K] [A] née [Y] déclarait un revenu mensuel de 1.660 € avant impôt avec 2 […] aggravée au point de la placer dans l'impossibilité de faire face à ses obligations. Attendu que hormis la disproportion la partie défenderesse ne conteste pas les sommes réclamées par le CREDIT AGRICOLE PCA et que le tribunal constate qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. En conséquence, la disproportion du cautionnement n'étant pas manifeste, il convient de condamner Madame [K] [A] née [Y], en sa qualité de caution solidaire au règlement des créances du CREDIT AGRICOLE PCA telles que formulées dans sa demande. Attendu qu'il convient de débouter les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le CREDIT AGRICOLE PCA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Madame [K] [A] née [Y] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner Madame [K] [A] née [Y] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne Madame [K] [A] née [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SAS CREA2MAINS, à payer au CREDIT AGRICOLE PCA, au titre du contrat de prêt n° 00601725171 la somme de 48.860,42 € (quarante-huit mille huit cent soixante euros et quarante-deux centimes) outre intérêts au taux contractuel de 2,05 % et intérêts de retard à compter du 20 octobre 2023 et ce jusqu'au parfait règlement ; Condamne Madame [K] [A] née [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SAS CREA2MAINS, à payer au CREDIT AGRICOLE PCA, au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 3.346,26 € (trois mille trois cent quarante-six euros