Tribunal de commerce de Nice, 17 décembre 2025, n° 2025RG05303
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025RG05303
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que SCP EZAVIN-[Q] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [W] [Q] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré, les salariés ne pouvant être réglés ; Il apparaît que de la SAS AQUALUNG TRADING. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [T] et la SELARL [A] LES MANDATAIRES représentée par Maître [X] [A] en qualité de liquidateurs. Maintient M. Hervé MANGOT et M. Henri DIEN juges commissaires. Met fin à la mission des administrateurs Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 décembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.