Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 janvier 2026, n° 2025003481
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Chambre ou formation
- 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025003481
Extrait : motifs et dispositif
Audience du 09/12/2025 Dépens de greffe : 46,63 ( euros TTC Attendu que dans cette procédure, le plan de redressement a été adopté suivant jugement du 13/01/2026 ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.