Tribunal de commerce d'Aubenas, 10 février 2026, n° 2025006069

Sur ce, nous juge des référés, Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile " L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant." Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont été l'assureur d e la société JF INDUSTRIES ELECTRIQUES du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2025. En considération de l'objet du litige, le juge constate qu'il existe un lien suffisant e […] els ou immatériels, * De dresser rapport Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport, Disons que les frais d'expertise seront avancés par la société PRECIA qui consignera à cette fin au greffe de ce tribunal la somme de 2.500,00 euros pour provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans un délai d'un mois suivant le prononcé de la présente décision, Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation à cette mission, et qu'il déposera son rapport dans les quatre mois à compter de l'avis de consignation que le greffe lui adressera, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra automatiquement caduque sans qu'il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, Disons que l'expert pourra être assisté d'un sapiteur de son choix, Disons qu'il appartiendra à l'expert de nous rendre compte de toutes difficultés rencontrées à l'occasion de sa mission, Rejetons toute autre demande, fins ou conclusions contraires, DISPOSITIF : Laissons à la société PRECIA la charge des dépens dont frais de greffe liquidés comme il est dit en entête. La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.