Tribunal de commerce d'Aubenas, 10 février 2026, n° 2026000213

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure un véhicule LAND ROVER dont le débiteur est propriétaire et Madame [I] co-titulaire. Une demande au fond de garantie des salaires a été effectuée pour les congés payés, cependant une contestation a été émise. Enfin la liste des créances postérieures doit être déposée ; Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de M [D] [N] (EI) - L'ATELIER [Y] ; Convoque M [D] [N] (EI) - L'ATELIER [Y] devant ce tribunal conformément à l'art L.643-9 du code de commerce à l'audience du mardi 09/02/2027 à 09:45, salle habituelle des audiences commerciales, rez-de-chaussée, [Adresse 3], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme ; Ordonne les