Tribunal de commerce d'Aubenas, 17 février 2026, n° 2025004458

Sur ce, nous juge des référés, Sur la procédure, Par assignation du 4 septembre 2025, la société LA RESERVE DES SAVEURS a fait savoir à la société MARCHE DES GOURMANDISES qu'un procès lui était intenté devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Aubenas. Cette assignation a été délivrée à la société MARCHE DES GOURMANDISES à son domicile pour l'audience du 7 octobre 2025 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Par ordonnance du 7 octobre 2025, le juge a sanctionn […] 24, date d'échéance de la facture, au titre de la facture impayée n° 24025491, * 345,69 euros outre intérêts au taux prévu par l'article L.441-10 II du code de commerce à compter du 25 octobre 2024, date d'échéance de la facture, au titre de la facture impayée n° 24024187. Sur les autres demandes, Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code civil, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Dès lors, le tribunal fera droit en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 120 euros au titre des trois factures impayées. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société RESERVE DES SAVEURS et de lui allouer à ce titre la somme de 500,00 euros. Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Nous, Angel GOMEZ, juge en charge des référés du tribunal de commerce d'Aubenas, statuant par ordonnance réputé contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier, Condamnons la société MARCHE DES GOURMANDISES à verser à la société LA RESERVE DES SAVEURS, à titre de provision, la somme de 50,24 euros outre intérêts au taux prévu par l'article L.441-10 II du code de commerce à compter du 18 octobre 2024, date d'échéance de la facture, au titre de la facture impayée n° 24023548, Condamnons la société MARCHE DES GOURMANDISES à verser à la société LA RESERVE DES SAVEURS, à titre de provision, la somme de 718,26 euros outre intérêts au taux prévu par l'article L.441-10 II d