Tribunal de commerce de Sedan, 20 mars 2025, n° 2024001577
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2024001577
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [B] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard au recouvrement du prix des actifs réalisés ; Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [B], [Adresse 1], Non inscrit au RCS 791795602 (2024F00006) Activité : Chauffage plomberie Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [B], jusqu'au 31 Décembre 2026 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa menti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.