Tribunal de commerce de Sedan, 9 octobre 2025, n° 2025001657

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ; A l'audience de ce jour, ont comparu : Messieurs [Z], respectivement Président et Directeur général, assistés de leur Conseil, Maître BROCARD, Avocat au Barreau de Reims, Maître [J], Administrateur, Maître [G], Mandataire Judiciaire et Monsieur [W], représentant des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 5 Février 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge la période d'observation de la SAS Etablissements [X] [Z] jusqu'au 10/04/2026 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 5 Février 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Signé électroniquementes parent Mme Nathalie BEUZART Madame Nathalie BEUZART Le Greffier.