Tribunal de commerce de Sedan, 6 février 2025, n° 2024002599

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ; A l'audience de ce jour, ont comparu Monsieur [C], Gérant de la SARL COPEL ET ASSOCIES, Maître [H] [Q], Administrateur, Monsieur [U], Collaborateur de Maître [L], Mandataire Judiciaire et Monsieur [T], représentant des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge la période d'observation de la SARL COPEL ET ASSOCIES jusqu'au 03/10/2025 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ainsi jugé et prononcé. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Le Président Monsieur Christophe COLINET Madame Sandrine LEROY Le Greffier.