Tribunal de commerce de Sedan, 10 juillet 2025, n° 2025001620

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
10 juillet 2025
Numéro
2025001620

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 07/07/2025, la SARL Métha'Sauville a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [P], gérant de la SARL Métha'Sauville, assisté de Maître PLONQUET, Avocat au Barreau de Reims et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (385 389 euros) avec son actif disponible (61 506.50 euros), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 1] Activité : Développement et exploitation de produits thermiques et électriques et de méthanisation de biomasse RCS [Localité 1] B 821386901 (2016B00247) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/07/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 11/09/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entrepris
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.