Tribunal de commerce de Sedan, 10 juillet 2025, n° 2025001394

Attendu que par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS Etablissements [U] [P], a désigné la SELAS [L], prise en la personne de Maître [L] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [T] [Q], prise en la personne de Maître [Q] [T], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [B] [Y] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ; Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur Regis [P], Président de la SAS, assisté de son Conseil, Maître BROCARD, Avocat au Barreau de Reims, Monsieur [D] [P], Directeur général, Maître [L], Administrateur, Maître [Q] [T], Mandataire Judiciaire, Monsieur [R], représentant des salariés et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre et d'ordonner le renvoi de la cause à l'audience du 18 Septembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Laisse la période d'observation de la SAS Etablissements [U] [P] se poursuivre, Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 18 Septembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Le Président.