Tribunal de commerce de Sedan, 24 avril 2025, n° 2025000185

Attendu que par jugement en date du 9 Janvier 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation de la société, tout en renvoyant la cause à l'audience de ce jour, aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; A l'audience de ce jour, ont comparu Madame [N], gérante de la SARL ARDEN IMMOBILIER, assistée de Maître LOREAUX, Avocat au Barreau de Châlons en Champagne, Maître [S] [D], Administrateur, Monsieur [Z], collaborateur de Maître [C], Mandataire Judiciaire et Monsieur [J], représentant des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer l'affaire à l'audience du 20 Novembre 2025 à 14 h 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge la période d'observation de la SARL ARDEN IMMOBILIER jusqu'au 7/11/2025; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 20 Novembre 2025 à 14 H 00 en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Le Président Monsieur Claude SILVA Signé électroniquement par M. Claude SILVA Le Greffier.