Tribunal de commerce de Sedan, 6 novembre 2025, n° 2025000495

Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [L], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, Monsieur [X] [H] ne comparaissant pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du Juge enquêteur, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (6654.37 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [X] [H] [Adresse 2] Activité : restauration de type rapide inscrit au RCS 2025 F 5, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ; 2025000495-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [M] [G], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [E] [F] Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [T] [S], prise en la personne de Maître [S] [Adresse 3], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/09/2025, Prescrit l'inventaire des biens de