Tribunal de commerce de Sedan, 13 novembre 2025, n° 2025000497

ATTENDU que par par requête en date du 25 Février 2025, Madame la Procureure de la République sollicitait du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article R 631-4 du Code de commerce ; que par jugement en date du 12 Juin 2026, un Juge enquêteur fut désigné, avec le concours de la SELARL [G] [N], chargée de l'assister, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience de ce jour, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame la Procureure de la République et Madame [U], gérante de l'EURL LA LOGE ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, du rapport du Juge enquêteur et de celui de Maître [N], que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (17 873.65 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL LA LOGE [Adresse 2] Activité : La coiffure mixte en salon et à domicile, la réalisation de soins esthétiques et corporels, l'activité de solarium, la vente de tous produits et accessoires liés à ces activités. RCS Sedan B 851303842 (2019B00192) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/02/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 15/01/2026 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du ra