Tribunal de commerce de Sedan, 20 novembre 2025, n° 2024002772

Attendu que par jugement du 12 Janvier 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CELINA [W] ; Attendu que Madame la Procureure de la République a par requête datée du 17 Décembre 2024, déposée au greffe le 19 Décembre 2024, sous le numéro D 2024005333, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Madame [U] [W], présidente de droit de la SAS CELINA […] t rapporté la preuve que « sciemment » elle se soit abstenue de procéder à cette formalité ; qu'en l'espèce, eu égard aux défauts existants dans les locaux loués et constatés judiciairement, l'indemnisation due par le bailleur est une évidence qui impacte la notion de cessation des paiements ; qu'enfin, quant à l'absence de comptabilité, cette dernière était tenue par un Expert-comptable, Monsieur [Y], qui bien que percevant des honoraires, s'est abstenu, comme pour beaucoup de ses clients de réaliser les obligations dont il était débiteur ; qu'en l'espèce, la SAS CELINA [W] était dans cette situation, de sorte qu'il n'y a lieu au prononcé d'une sanction ; Vu les articles L 653-3 et L 653-8 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à la gravité des faits reprochés et accomplis par [U] [W], il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 2 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : Par ces motifs, le Tribunal, Statuant publiquement, sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce à l'encontre de [U] [W], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], présidente de la SAS CELINA [W], dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 852 617 232, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 2 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit