Tribunal de commerce de Sedan, 13 mars 2025, n° 2025000519

Attendu que par jugement en date du 15/02/2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [L] [P] ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour, suite au dépôt de la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [L], président de la SAS BOUILLOT LINO, assisté de son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Madame [I], Collaboratrice de Maître [R], Administrateur judiciaire, Maître [Y] [V], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'aucun plan d'apurement n'est possible, que Monsieur [L] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, en l'absence d'activité ; que dès lors il échet de faire droit à la demande ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de la SAS [L] [P] [Adresse 1], Activité : Tous travaux de couverture, charpente et maçonnerie générale RCS [Localité 1] B 483544961 (2005B50198), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [V] [Y], prise en la personne de Maître [Y] [V] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ; 2025000519-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER