Tribunal de commerce de Sedan, 15 mai 2025, n° 2025000534

Attendu que par jugement en date du 06/03/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS ECO [Localité 1] ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [W], Administrateur judiciaire, Monsieur [T], collaborateur de Maître [R], Mandataire judiciaire, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'aucun plan d'apurement n'est possible ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire la procédure de la SAS [Adresse 1], Activité : Exploitation forestière, achat et vente de bois, tous travaux forestiers, bûcheronnage, façonnage et débardage RCS [Localité 4] B 835020132 (2018B00037), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [X] [R], prise en la personne de Maître [R] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ; 2025000534-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugeme