Tribunal de commerce de Sedan, 13 mars 2025, n° 2025000584

Attendu que Monsieur [E] [F] [J] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [E] [F] [J] et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (2 660 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce en l'absence de toute demande de Monsieur [J] ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [F] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Boulangerie, pâtisserie, chocolaterie. RCS [Localité 3] A 850998576 (2019A00284), sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [N] [Q], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [L] [Z], prise en la personne de Maître [Z] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 0