Tribunal de commerce de Sedan, 6 novembre 2025, n° 2025001658

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil : A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur [H], Maître [C], Administrateur judiciaire et Maître [X], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation : Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge la période d'observation de Monsieur [L] [H] jusqu'au 15/05/2026 ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Le Président Madame Nathalie BEUZART Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.