Tribunal de commerce de Sedan, 15 janvier 2026, n° 2025002707
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 15 janvier 2026
- Numéro
- 2025002707
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 04/12/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS O'GRILLZ ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur NARDAL, président de la SAS O'GRILLZ, assisté de Monsieur [G], Madame [N], collaboratrice de Maître [I] [F], Administrateur judiciaire, Maître [B] [H], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'aucun plan d'apurement n'est possible ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions citées ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de la SAS O'GRILLZ [Adresse 1], Activité : Restauration rapide sur place, à emporter et en livraison. RCS [Localité 1] B 979482841 (2023B00414), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [H] [B], prise en la personne de Maître [B] [H] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ; 2025002707-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.