Tribunal de commerce de Sedan, 12 mars 2026, n° 2026000396

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
12 mars 2026
Numéro
2026000396

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement du 15 Décembre 2022, le Tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL ZIMMERMANN ; Vu la requête tendant à la réouverture de la procédure et les articles L 643- 13 et R 643- 24 du Code de commerce ; Attendu que Maître [U], Liquidateur judiciaire de la SARL ZIMMERMANN, sollicite du Tribunal la réouverture de la procédure, clôturée pour insuffisance d'actif, puisque la SOCIETE GENERALE dispose d'une somme de 2011.57 euros, correspondant à un solde de compte ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [U], Liquidateur judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ; Attendu qu'il échet de faire droit à la requête, de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire régime simplifié, puisque l'actif consiste en une somme d'argent et d'ordonner l'emploi des dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : Par ces motifs, le Tribunal, Statuant publiquement, sur requête en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Prononce la réouverture des opérations de liquidation judiciaire régime simplifié, de la SARL ZIMMERMANN, dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 818 726 770 ; Nomme la SELARL [S] [U], prise en la personne de Maître [S] [U], ès qualités de Liquidateur judiciaire, Monsieur [C] en qualité de Juge commissaire et Monsieur [X], en qualité de Juge commissaire suppléant ; Dit que la clôture de la procédure interviendra dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 15 Octobre 2026 à 14 H 00 à l'audience statuant de ce chef ; Ordonne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.