Tribunal de commerce de Troyes, 21 mars 2025, n° 2023000869
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Troyes
- Chambre ou formation
- Mise à disposition - Procédures collectives
- Date
- 21 mars 2025
- Numéro
- 2023000869
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de neuf mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 21/03/2025 ; Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Le juge-commissaire entendu en son rapport favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ; Proroge jusqu'au 25/11/2025 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de M. [S] [Q] ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 25/11/2025 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Dit que les dépens seront
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.