Tribunal de commerce de Troyes, 22 janvier 2025, n° 2024000402

Juridiction
Tribunal de commerce de Troyes
Chambre ou formation
Mise à disposition - Procédures collectives
Date
22 janvier 2025
Numéro
2024000402

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de neuf mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ; Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de la clôture de la procédure ; Proroge jusqu'au 21/10/2025 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société Bm services (SAS) ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 21/10/2025 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.