Tribunal de commerce de Troyes, 22 janvier 2025, n° 2024000404
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Troyes
- Chambre ou formation
- Mise à disposition - Procédures collectives
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2024000404
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ; Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de la clôture de la procédure ouverte à l'encontre procédure de la société [R] [Q] IMMOBILIER (SARL) et de la société GB PATRIMOINE (SAS) ; Proroge jusqu'au 27/01/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société [R] [Q] IMMOBILIER (SARL) et de la société GB PATRIMOINE (SAS) ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 27
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.