Tribunal de commerce de Troyes, 20 février 2025, n° 2024002879

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que par jugement en date du 25/06/2024, le tribunal de céans a ordonné une enquête, a renvoyé l'affaire à l'audience du 17 septembre 2024 et a commis juge enquêteur M. [Q] [U], assisté de La SCP B & M Associés, en la personne de Maître [X] [R], aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; Attendu que le rapport d'enquête daté du 6 septembre 2024 et déposé au greffe de ce tribunal le 9 septembre 2024, […] situation active et passive après cession ; Attendu que ce délibéré a été prorogé au 20 février 2025, les éléments n'ayant pas été reçus ; Attendu que la SCP B & M Associés, a transmis au greffe de ce tribunal par mail du 13 février 2025, l'acte de cession du fonds de commerce de la société, tel qui lui a été communiqué au cours de l'enquête par l'avocat de la société ; Attendu que le conseil de la société a transmis au greffe de ce tribunal par mail du 20 février 2025 une attestation de séquestre du notaire démontrant que dès l'obtention des fonds, le passif sera largement couvert par le montant de cette vente et que dans ces conditions, il demande un renvoi du dossier à deux mois le temps de fournir une situation active et passive après cession de la société ; Attendu que les éléments qui ont été communiqués au tribunal ne permettent pas d'évaluer si l'actif disponible permet à l'entreprise de faire face au passif exigible, le Tribunal fera une réouverture des débats et reconvoquera la société SUN EVENT (SARL) en chambre du conseil afin que celle-ci produise les éléments demandés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu, Ordonne la réouverture des débats afin de statuer définitivement sur la requête du ministère public en ouverture de redressement judiciaire et subsidiaire de liquidation judiciaire ; Dit que la société SUN EVENT devra produire lors de cette audience une situation active et passive de la société après cession ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 08/04/2025 à 09h45 et dit que le jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Sursoit à statuer sur les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 27.23 euros dont 9.