Tribunal de commerce de Troyes, 22 janvier 2025, n° 2024003092

SUR CE LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que cette affaire n'est pas en état d'être clôturée ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ; Attendu que devant cette difficulté la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans les délais prévus par la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée, il convient alors de faire application des règles de la procédure de liquidation générale en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce ; Le tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputé contradic toirement et en premier ressort ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire favorable à la prorogation de la clôture ; En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [R] [U] [L] ; Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de M. [R] [U] [L], jusqu'au 27/01/2026 ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Dit que les