Tribunal de commerce de Troyes, 11 mars 2025, n° 2024004426

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le mandataire judiciaire explique qu'au terme de la 1 er période d'observation le passif professionnel échu s'élève à 22 000 euros ; Attendu que la première période a été mise à profit pour mettre en œuvre la restructuration soujhaiotées, à savoir le licenciement pour motif économique de l'unique salariée, et ce après accord de Madame le juge-commissaire ; Attendu que ce licenciement a été pris en charge par les AGS ; Attendu que le mandataire judiciaire a reçu un prévisionnel et qu'au vu de celui-ci et si les chiffres se confirment, la présentation d'un plan peut être envisagé ; Attendu que dans ces conditions, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation de 6 mois ; Attendu que la débitrice indique que le chiffre d'affaire de février est de 3 900 euros ; Compte tenu des informations recueillies, il apparaît nécessaire de prolonger la période d'observation, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation précisant que compte tenu du prévisionnel fournit, cohérent avec l'activité réalisée jusqu'à ce jour, cela devrait permettre de dégager un résultat positif ; Que le ministère public y est également favorable indiquant qu'il faudra du chiffre d'affaires et peut être à terme prendre un apprenti ; Qu'il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public, le mandataire judiciaire ayant été entendus, comme le juge-commissaire en son rapport ; Vu les articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce ; Prolonge la période d'observation jusqu'au 17/09/2025 dans la procédure de redressement judiciaire de Mme [D] [N] [C] [X] ; A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes. Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 24/06/2025 à 09h15 et dit que le présent jugement vaut convocation ; Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ; Dit qu'il sera procédé aux publications ordinai