Tribunal de commerce de Troyes, 11 février 2025, n° 2024005047

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société n'emploie pas de salariés, * que le chiffre d'affaires HT est de 136 933,00 euros au 30/09/2023, * que le passif exigible est estimé à 9 140 euros, * pour un actif disponible apparemment nul. Attendu que lors de l'audience du 10 décembre 2024, la dirigeant indique qu'elle a arrêté son activité en juin 2024 étant en plein divorce et ne pouvant plus subvenir à s […] uidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la dirigeante de la société a transmis au greffe de ce tribunal, par mail du 6 février 2025, une note en délibéré permettant de justifier de son état de cessation des paiements ; Attendu que la société est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la société ne possède pas d'actif immobilier, qu'elle n'employait pas plus de 5 salariés, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750 000 euros et que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire ; Que le ministère public ne s'est pas opposé à l'ouverture de cette procédure ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 06/02/2025, date de la production du courrier de la banque dénonçant l'autorisation de découvert de la société ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ; En vertu des articles L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements de la société AVAE (SARL) et en fixe provisoirement la date au 06/02/2025 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité à l'égard de la société AVAE (SARL) ; Désigne : * Juge-commissaire : Mme Guylaine MANDRON ; * Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [Q] [P] - [Adresse 3] ; * Commissaire de justice : la SCP [M]-POMEZ en la personne de Maître [R] [M] - [A