Tribunal de commerce de Troyes, 14 janvier 2025, n° 2025000177

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société emploie 3 salariés ; * que le chiffre d'affaires HT est de 284 687,00 euros au 30/09/2024 ; * que le passif exigible est estimé à 140 740.05 euros ; * pour un actif disponible apparemment nul ; Attendu que la société D.S.I. est une filiale du GROUPE PIKABOO ; Attendu que le GROUPE PIKABOO détient les parts sociales de la société USSE, société en liquidation ju […] de compenser la société USSE concernant la dette senior et précise qu'un prévisionnel a été établit et qu'il faudra du personnel pour produire ; Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ; Que le ministère public est favorable l'ouverture de cette procédure ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 01/07/2024, date à laquelle la société n'était plus en mesure de régler la TVA ; Attendu qu'afin d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ; Attendu qu'il convient de nommer un administrateur judiciaire afin d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion et de disposition ; Qu'en conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu les réquisitions du ministère public ; Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 01/07/2024 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.S.I. (SARL) ; Désigne : * Juge-commissaire : M. Patrick DURAND ; * Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL [Y] [C] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [Y] [C] - [Adresse 3] ; * Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [V] en la personne de Maître [Q] [V] [Adresse 4] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à