Tribunal de commerce de Troyes, 21 janvier 2025, n° 2025000354

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société emploie 5 salariés, * que le chiffre d'affaires HT est de 496 220,00 euros au 30/06/2024, * que le passif exigible est estimé à 202 909.40 euros, * pour un actif disponible apparemment nul ; Attendu que lors de l'audience, Maître PHAM HUU Thu Thi explique que suite au passage des services de l'hygiène, il a été demandé à la dirigeante de changer tout le matériel et de procéder à des travaux très lourds ; Attendu que la société n'a pas les moyens de procéder aux travaux préconisés, l'activité de cette dernière souffrant de concurrence de plus en plus importante ; Attendu que suite à cet évènement, l'établissement est fermé depuis le 17 octobre 2024 et les salariés ne sont pas licenciés ; Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que le ministère public est favorable à l'ouverture de cette procédure ; Que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 17/10/2024, date de la fermeture administrative de l'établissement et de la cessation du paiement des loyers ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu; En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 17/10/2024 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de la société ZHONGQIAO (SAS) ; Désigne : * Juge-commissaire : Mme [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W] ; * Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [Y] [R] - [Adresse 4] ; * Commissaire de justice : la SCP [W]-POMEZ en la personne de Maître [L] [W] - [A