Tribunal de commerce de Troyes, 11 février 2025, n° 2025000496

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société emploie 1 salariés ; * que le chiffre d'affaires HT est de 400 000,00 euros au 31/10/2024 ; * que le passif exigible est estimé à 116 957 euros ; * pour un actif disponible 7 104 euros ; Attendu que les difficultés de la société sont dues à une forte baisse du chiffre d'affaires sur les trois dernières années ainsi que le cumul des dettes engrangées (fournisse […] out en conservant une gestion prudente comme établie sur cette dernière année ; Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ; Que le ministère public explique que le redressement judiciaire s'impose et qu'il s'agit de la seule option raisonnable car les critères légaux de la sauvegarde ne sont pas remplis ; Attendu que le ministère public attire l'attention du dirigeant sur le manque de marge de la société et qu'il faudrait voir à nommer un administrateur judiciaire prochainement ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21/10/2024, date depuis laquelle la TVA et les loyers n'étaient plus réglés ; Attendu qu'afin d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu; Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 21/10/2024 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [C] VINS ET SPIRITUEUX (SARL) ; Désigne : * Juge-commissaire : Mme Isabelle DAHLAB ; * Mandataire judiciaire : la SCP B & M Associés en la personne de Maître Isabelle BARAULT [Adresse 4] ; * Commissaire de justice : la SCP [V]-POMEZ en la personne de Maître [W] [V] [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dis