Tribunal de commerce de Troyes, 18 février 2025, n° 2025000819

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société emploie 9 salariés ; * que le chiffre d'affaires HT est de 3 696 802,00 euros au 31/10/2023 ; * que le passif exigible est estimé à 698 528.04 euros ; * pour un actif disponible apparemment nul ; Attendu que les principales difficultés de la société sont dues à la cessation du contrat de concession "[Y] [D] et TECNOMA" mais également à l'installation d'un conc […] e avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ; Que le ministère public explique que sur l'application stricte de la loi, la liquidation judiciaire avec sanction du dirigeant s'applique la date de cessation des paiements remontant à plus de 45 jours, mais précise qu'au vu de la situation, il ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire tout en ajoutant que l'élection du représentant des salariés est indispensable ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement à 18 mois, soit au 18/08/2023, date à laquelle la société n'était plus en mesure de régler la TVA et les factures du fournisseur TAPREST POISSENOT ; Attendu qu'afin d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ; Qu'en conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu les réquisitions du ministère public ; Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date à 18 mois, soit au 18/08/2023 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETABLISSEMENTS [F] (SARL) ; Désigne : * Juge-commissaire : M. Lionel PELLEVOISIN ; * Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL [B] [H] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [B] [H] - [Adresse 2] ; * Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [V] en la personne de Maître [G] [V] [Adresse 3] avec pour mission d'assister le débiteu